Vous gérez la paie d’un apprenti et vous n’êtes pas sûr des règles d’exonération ? Vous avez entendu parler d’un changement récent et vous voulez savoir quel seuil appliquer en 2026 ? Vous craignez de faire une erreur qui pourrait entraîner un redressement URSSAF ?
Cet article vous donne les règles claires et les chiffres précis. On va voir ensemble les deux régimes d’exonération qui existent en 2026, avec les deux seuils de cotisations salariales à connaître absolument. Un tableau simple juste en dessous résume tout ce que vous devez savoir.
Tableau Récapitulatif : Les 2 Seuils d’Exonération pour un Apprenti en 2026
Le point le plus important à comprendre est qu’il n’y a plus une seule règle, mais deux. Tout dépend de la date de signature du contrat d’apprentissage. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a changé les règles pour tous les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
En 2026, les anciens et les nouveaux contrats cohabitent. La date de conclusion du contrat est donc le seul critère à regarder pour savoir quel régime appliquer. Voici un résumé direct pour y voir clair.
| Situation du contrat | Limite d’exonération des cotisations salariales | Règle pour la CSG-CRDS |
|---|---|---|
| Contrat conclu avant le 01/03/2025 | Exonération jusqu’à 79 % du SMIC | Exonération totale de CSG-CRDS |
| Contrat conclu à partir du 01/03/2025 | Exonération jusqu’à 50 % du SMIC | Soumis à la CSG-CRDS sur la part de rémunération > 50 % du SMIC |
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
Analyse détaillée des seuils d’exonération salariale
Maintenant que vous avez le résumé, voyons comment ces règles fonctionnent en pratique sur la fiche de paie. Le calcul change radicalement entre les deux situations.
Cas 1 : Contrat conclu avant le 1er mars 2025
Si vous gérez un contrat d’apprentissage qui a été signé avant cette date, la règle historique continue de s’appliquer pour toute la durée du contrat. C’est un droit acquis pour l’apprenti.
La règle est simple : la part de la rémunération de l’apprenti est totalement exonérée de cotisations salariales (origine légale et conventionnelle) tant qu’elle ne dépasse pas 79 % du SMIC. Cela concerne les cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. De plus, l’apprenti est totalement exonéré de CSG et CRDS sur son salaire.
Prenons un SMIC mensuel brut estimé à 1 850 € en 2026.
- Le plafond d’exonération est de : 1 850 € x 79 % = 1 461,50 €.
- Si l’apprenti gagne 1 200 €, son salaire est inférieur au plafond.
- Résultat : Son salaire brut (1 200 €) est égal à son salaire net. Aucune cotisation salariale n’est prélevée.
Cas 2 : Contrat conclu à partir du 1er mars 2025
Pour tous les nouveaux contrats signés depuis cette date, le régime est moins favorable. L’exonération des cotisations salariales a été revue à la baisse.
Le plafond d’exonération des cotisations salariales (sécurité sociale, chômage, retraite…) est désormais fixé à 50 % du SMIC. La part de la rémunération qui dépasse ce seuil est soumise aux cotisations normales. Surtout, la rémunération de l’apprenti est maintenant soumise à la CSG-CRDS. Le calcul se fait sur la part de rémunération qui dépasse 50 % du SMIC, après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Avec le même SMIC mensuel brut estimé à 1 850 € et un apprenti gagnant 1 200 €.
- Le nouveau plafond d’exonération est de : 1 850 € x 50 % = 925 €.
- La base de calcul pour les cotisations salariales est la part qui dépasse : 1 200 € – 925 € = 275 €.
- La base de calcul pour la CSG-CRDS est : (1 200 € x 98,25%) – 925 € = 1 179 € – 925 € = 254 €.
- Résultat : L’apprenti paiera des cotisations. Son salaire net sera inférieur à son salaire brut.
Et pour les cotisations patronales ? La réduction générale
Les règles que nous venons de voir concernent la part salariale, c’est-à-dire ce qui est déduit du salaire brut de l’apprenti. Mais qu’en est-il pour l’employeur ?
Pour le secteur privé, l’ancienne exonération spécifique des cotisations patronales a été supprimée. Elle a été remplacée par l’application de la réduction générale des cotisations (anciennement « réduction Fillon »).
Comment ça marche ?
- La réduction générale s’applique sur les bas salaires.
- La rémunération d’un apprenti entre presque toujours dans ce cadre.
- Concrètement, cela aboutit à une quasi-exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’employeur. Le coût pour l’entreprise reste donc très faible.
Attention, la situation est différente pour le secteur public non industriel et commercial. Celui-ci conserve une exonération spécifique des cotisations patronales. Sont notamment exonérées les cotisations de sécurité sociale et les cotisations d’assurance chômage. Pour plus de détails sur le calcul, vous pouvez consulter la documentation de l’URSSAF sur la réduction générale des cotisations.
Conditions d’éligibilité : Employeurs et Apprentis concernés
Pour que ces exonérations s’appliquent, l’employeur et l’apprenti doivent respecter certaines conditions. Elles sont assez larges et couvrent la majorité des situations.
Quels employeurs sont concernés ?
L’exonération est applicable à quasiment tous les employeurs qui signent un contrat d’apprentissage. Cela inclut :
- Tous les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…).
- Les employeurs du secteur public non industriel et commercial (administrations de l’État, collectivités territoriales, hôpitaux publics…).
Quelles conditions pour l’apprenti ?
L’éligibilité dépend principalement de l’âge de l’apprenti au moment de la signature du contrat.
La règle générale est que l’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus (c’est-à-dire jusqu’à la veille de son 30ème anniversaire). Mais il existe des exceptions importantes où il n’y a aucune limite d’âge.
- Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.
- S’il a un projet de création ou de reprise d’entreprise qui nécessite le diplôme préparé.
- S’il est un sportif de haut niveau.
Vous pouvez retrouver le barème de la rémunération des apprentis sur le site du service public, qui varie selon l’âge et l’année de formation.
Cas pratiques et points d’attention
La gestion de la paie des apprentis réserve quelques subtilités. Voici les points à surveiller pour éviter les erreurs courantes.
Absence ou temps partiel
Un point très important : en cas d’absence non rémunérée de l’apprenti ou si le contrat est à temps partiel, le plafond d’exonération n’est pas proratisé. On conserve le plafond mensuel complet (79 % ou 50 % du SMIC mensuel), ce qui est favorable à l’apprenti.
Embauche ou départ en cours de mois
À l’inverse, si l’apprenti entre ou sort des effectifs en cours de mois, le plafond d’exonération est proratisé. Le calcul se fait en fonction du nombre de jours de présence de l’apprenti dans l’entreprise durant le mois.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par l’apprenti bénéficient du même régime que son salaire de base. Elles sont donc également exonérées de cotisations salariales, dans la limite du plafond global (79 % ou 50 % du SMIC).
Avantages en nature
Si l’apprenti bénéficie d’avantages en nature (logement, nourriture…), leur valeur doit être intégrée dans la base de calcul de la rémunération. Ils sont donc pris en compte pour vérifier si le salaire dépasse ou non le plafond d’exonération.
Foire Aux Questions (FAQ)
Quelle est la base de calcul pour l’exonération de l’apprenti ?
La base à prendre en compte est la rémunération brute réelle versée à l’apprenti au cours du mois. Cela inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature. C’est cette somme totale qui est comparée au plafond de 79 % ou 50 % du SMIC.
Un apprenti de plus de 30 ans a-t-il droit à l’exonération ?
Oui, dans les cas dérogatoires prévus par la loi. Si une personne de plus de 30 ans signe un contrat d’apprentissage (par exemple, en tant que travailleur handicapé ou pour créer une entreprise), elle bénéficie des mêmes règles d’exonération que les autres apprentis.
Dois-je déclarer quelque chose de spécifique en DSN ?
Oui, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit refléter correctement le statut de l’apprenti. Vous devez utiliser les Codes Type de Personnel (CTP) spécifiques à l’apprentissage pour que les exonérations soient correctement calculées par les organismes sociaux. Votre logiciel de paie est normalement configuré pour gérer cela.
L’aide unique à l’embauche est-elle cumulable avec l’exonération ?
Oui, absolument. L’aide financière versée à l’employeur pour l’embauche d’un apprenti (aide unique ou aide exceptionnelle) est totalement indépendante des exonérations de cotisations. Les deux avantages se cumulent.
Qu’en est-il de la taxe sur les salaires pour les apprentis ?
La rémunération des apprentis est exonérée de la taxe sur les salaires. Cependant, pour les contrats conclus après le 1er mars 2025, la part de la rémunération qui est soumise à la CSG (la fraction au-delà de 50 % du SMIC) devient également assujettie à la taxe sur les salaires si l’employeur y est normalement soumis.
